Actualité juridique de la copropriété

Bienvenue dans cette émission mensuelle qui fait le point sur l’actualité juridique du mois d'Avril 2023. Nous sommes en compagnie de Charles Bohbot, avocat associé du Cabinet BJA. Plusieurs thèmes seront abordés : - Selon les dernières annonces, la fin du bouclier tarifaire pour le gaz interviendra dès cette année et celui de l'électricité sera maintenu jusqu’à début 2025. - Le gouvernement annonce la prolongation du PTZ et du Pinel jusqu'en 2023 et 2024. - Une prochaine réforme du droit de la copropriété pour faire face aux défis de la transition énergétique. - La prescription décennale sera révolue le 24 novembre 2023 à minuit. - Le syndic peut-il intervenir dans les parties privatives d’un logement en copropriété ? - En cas de procédure judiciaire, qui paie dans la copropriété ?

Les finances des syndicats de copropriété sont préoccupantes, notamment en raison de la mise en œuvre du bouclier tarifaire pour l'électricité. Ainsi, le gouvernement français prolonge le bouclier tarifaire sur l'électricité jusqu'en 2025, mais pas pour le gaz. de plus, les charges de copropriété sont en augmentation en raison des travaux et des DPE collectifs. Il est donc recommandé de souscrire une offre à prix fixe pour réduire le risque financier, mais il est délicat de donner des conseils sur la souscription. De plus, il est conseillé de faire voter en assemblée générale des délégations au conseil syndical pour la souscription de contrats énergétiques. Les courtiers en énergie proposent des solutions pour réduire le risque financier.
Le PTZ et le dispositif PINEL seront prolongés jusqu'en 2023 et 2024.
Une réforme du droit de la copropriété est annoncée par le ministre des Logements pour soutenir les copropriétés jugées trop complexes ou dégradées et mettre en œuvre des dispositifs de rénovation énergétique adaptés aux bâtiments patrimoniaux. En effet, les contraintes liées aux bâtiments patrimoniaux ne sont pas les mêmes partout, il faut donc adapter les dispositifs en fonction. À cet égard, les données du registre d'immatriculation peuvent permettre une étude d'impact législative pour réformer la copropriété en prenant en compte les situations particulières.
La prescription décennale sera révolue le 24 novembre 2023. La prescription pour les actions relatives à la propriété des parties communes est de 30 ans.
Le syndic reçoit la facture globale d'eau de l'immeuble et est chargé de la répartition de la facture entre les copropriétaires. Le syndic doit notifier au moins une fois par an les informations sur l'eau potable. Des décrets et des arrêtés locaux peuvent être mis en œuvre pour traiter l'eau. Certains usages de l'eau peuvent faire l'objet de sévères restrictions en fonction des réglementations locales.
Le syndic ne peut pas intervenir dans les parties privatives sauf si elles affectent la jouissance des parties communes. Les assurances en copropriété peuvent être individuelles ou collectives.