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Les assignations du syndic - Est-il possible d'exiger du syndic une version simplifiée de l'état récapitulatif des charges ?
February 22, 2021
Les assignations du syndic - Est-il possible d'exiger du syndic une version simplifiée de l'état récapitulatif des charges ? Le syndic de copropriété est un véritable chef d’orchestre au sein de la copropriété. Son activité est réglementée par la loi Hoguet du 2 juillet 1970 sur l’exercice des professions immobilières et par la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété. La loi ALUR puis la loi ELAN ont ajouté de nouvelles obligations…