Hebdo Copro
Vente de logements HLM et statut différé de copropriétaire
October 1, 2020
Vente de logements HLM : Une ordonnance publiée le 8 mai met en place un dispositif visant à faciliter la vente de logements HLM à des personnes physiques. Pour rappel, cette ordonnance est prise sur le fondement de l'article 88 de la loi (n° 2018-1021) du 23 novembre 2018 dite loi Élan.