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Tout savoir sur l'état descriptif de division - Dans quels cas l'état descriptif de division est-il publié ?
February 11, 2022
Tout savoir sur l'état descriptif de division - Dans quels cas l'état descriptif de division est-il publié ? L’état descriptif de division est un document obligatoire qui identifie tous les lots de la copropriété. Le plus souvent, il est inséré dans le règlement de copropriété, mais il peut aussi être annexé à ce dernier. Il est très important, car il fixe la quote-part attachée à chaque lot exprimée en tantièmes. En effet, cette clé de répartition va déterminer la participation de chaque copropriétaire aux charges d’entretien et de travaux. Pour visionner le replay de l'atelier en ligne, cliquez ici : https://monimmeuble.com/actualite/tout-savoir-sur-letat-descriptif-de-division