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Responsabilités du syndic - Quelle est la responsabilité du syndic sur des recouvrements de charge qui durent depuis des années ?
May 21, 2021
Responsabilités du syndic - Quelle est la responsabilité du syndic sur des recouvrements de charge qui durent depuis des années ? Le syndic a pour mission d’assurer la gestion de la copropriété. En tant que mandataire, quelles sont les responsabilités du syndic et comment les engager ? En tant que mandataire chargé de la représentation du syndicat des copropriétaires et de l’administration de l‘immeuble, le syndic engage ses responsabilités civile et pénale. La première concerne tous ses actes portant préjudice aux copropriétaires, tandis que la seconde comprend les actions relevant du Code Pénal, telles que le vol, les atteintes physiques conséquentes à des négligences...