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Conditions de votes et majorités d'AG - Les incidents techniques lors d'AG en visioconférence
January 4, 2021
Conditions de votes et majorités d'AG - Les incidents techniques lors d'AG en visioconférence Le principe est que chaque copropriétaire dispose d’un nombre de voix correspondant à sa quote-part, dans les parties communes, répartie en millièmes. Suivant la nature des décisions à prendre, l’assemblée statue selon les majorités de vote prévues aux articles 24, 25 et 26 de la loi du 10 juillet 1965, mais certaines passerelles sont prévues sous certaines conditions.